Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits numériques, programmes en ligne et formations autonomes proposées par Dr Jaquier Sàrl, exploitant l’Institut Suisse de Feng Shui (ISFS), notamment sur les sites isfs.ch et lefengshuidesanciensmaitres.com.
Elles ne s’appliquent pas aux formations ou prestations faisant l’objet de conditions contractuelles particulières ou d’un contrat spécifique. Dans ce cas, les conditions propres à l’offre concernée prévalent.
2. Identité du vendeur
Dr Jaquier Sàrl
Institut Suisse de Feng Shui
Siège : Martigny, Valais, Suisse
N° d’identification : CHE-494.723.119
Contact : info@isfs.ch
3. Commande
La commande est considérée comme définitive lorsque le Client valide son achat et que le paiement ou la première échéance prévue est accepté.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou de la formation, de son prix et des présentes Conditions générales de vente.
4. Mise à disposition immédiate
Les produits et formations concernés par les présentes CGV sont principalement des contenus numériques accessibles en ligne.
Sauf indication contraire, l’accès au produit ou à la formation est mis à disposition immédiatement ou dans un délai très court après validation du paiement.
Dr Jaquier Sàrl peut conserver des données techniques relatives notamment à la création des accès, aux connexions à l’espace membre et à l’accès aux contenus, dans les limites prévues par sa Politique de confidentialité.
5. Vente ferme et absence de remboursement
En raison de la nature numérique des produits et de leur mise à disposition immédiate après l’achat, toute commande est ferme. Aucun remboursement volontaire, total ou partiel, n’est accordé après la mise à disposition des accès ou des contenus.
Le fait de ne pas consulter, télécharger, suivre ou terminer tout ou partie du produit ou de la formation ne donne droit à aucun remboursement.
De même, un changement de situation personnelle, professionnelle, financière, familiale ou de disponibilité du Client ne constitue pas un motif de remboursement.
Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être valablement dérogé.
La formation « Comment activer les Énergies Feng Shui chez toi...Pour obtenir ce que tu veux Obtenir"» a été entièrement refondue en septembre 2026. Si un Client ayant déjà acquis une version antérieure de cette formation la rachète par erreur, il pourra, après vérification de son achat antérieur, bénéficier d’un avoir de 95 € à valoir sur une autre formation proposée par l’ISFS.
Cet avoir se substitue à tout remboursement volontaire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
6. Accès immédiat et éventuel droit de rétractation
En droit suisse, aucun droit général de rétractation n’est prévu pour les achats effectués sur Internet.
Lorsque le droit impératif applicable au Client prévoit un droit de rétractation pour une vente à distance, les règles spécifiques aux contenus numériques et à leur fourniture immédiate sont applicables.
Lorsqu’un consentement spécifique est requis, le Client peut être invité à demander expressément l’accès immédiat au contenu numérique et à reconnaître qu’il perd ainsi son éventuel droit de rétractation dès le commencement de l’exécution.
7. Prix
Le prix applicable est celui indiqué sur la page de commande au moment de l’achat.
Dr Jaquier Sàrl peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix n’affecte toutefois pas les commandes déjà validées.
Les éventuelles taxes légalement applicables sont déterminées selon les règles fiscales applicables à la transaction.
8. Paiement
Les paiements peuvent notamment être effectués par les moyens proposés sur la page de commande, notamment par carte bancaire ou PayPal.
Des frais peuvent éventuellement être facturés directement au Client par sa banque, l’émetteur de sa carte, son prestataire de paiement ou un intermédiaire financier, notamment en raison d’un changement de devise ou d’une opération internationale.
Ces frais ne sont ni perçus ni contrôlés par Dr Jaquier Sàrl et restent à la charge du Client.
9. Paiement en plusieurs fois
Lorsqu’une possibilité de paiement fractionné est proposée, elle constitue exclusivement une facilité de paiement.
La totalité du prix de la commande est due dès sa validation.
Le paiement fractionné ne constitue ni un abonnement ni une faculté de résiliation mensuelle.
Le Client bénéficie, sauf indication contraire, de l’accès prévu à l’offre dès validation de la première échéance.
L’interruption volontaire des paiements n’annule pas la commande et ne libère pas le Client du paiement des échéances restantes.
10. Défaut de paiement
En cas d’échec, de rejet ou d’interruption d’un paiement dû, Dr Jaquier Sàrl peut notamment adresser au Client un rappel et demander la régularisation des sommes échues.
En l’absence de régularisation, l’accès à la formation ou aux contenus peut être suspendu, sans que cette suspension ne libère le Client de son obligation de régler les sommes restant dues.
Dr Jaquier Sàrl se réserve le droit d’entreprendre les démarches raisonnablement nécessaires au recouvrement des sommes dues et de réclamer les intérêts, frais de recouvrement ou frais de procédure prévus par le droit applicable.
11. Durée d’accès aux contenus
Sauf indication contraire dans l’offre, l’accès aux formations autonomes et produits numériques est accordé sans limitation de durée contractuellement déterminée.
En cas de changement de plateforme ou d’outil technique, Dr Jaquier Sàrl peut transférer les contenus vers une autre solution et communiquer au Client de nouvelles modalités d’accès.
En cas de cessation définitive de l’activité, de fermeture durable de la plateforme ou de tout événement rendant objectivement impossible le maintien du service, notamment une incapacité durable affectant la poursuite de l’activité, l’accès pourra prendre fin sans que cela n’ouvre automatiquement droit à une indemnité ou à un remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
12. Usage personnel et accès
Les accès aux produits numériques et formations sont personnels, individuels et non cessibles.
Le Client ne peut partager ses identifiants, permettre à un tiers d’utiliser son accès ou reproduire les contenus en vue de les diffuser ou de les mettre à disposition d’autres personnes.
13. Propriété intellectuelle
Les formations, vidéos, textes, documents, exercices, outils, illustrations, méthodes, supports, logos et autres contenus proposés par l’ISFS demeurent la propriété de Dr Jaquier Sàrl ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un produit ou d’une formation confère uniquement au Client un droit personnel d’utilisation pour ses propres besoins.
Toute reproduction, copie, diffusion, publication, commercialisation, adaptation, transmission ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Absence de garantie de résultat
Les produits et formations proposés ont une vocation pédagogique et informative.
Aucun résultat personnel, professionnel, financier, patrimonial, relationnel ou autre n’est garanti.
Les résultats dépendent notamment de la situation propre du Client, de son implication, de ses décisions et de la manière dont il choisit d’appliquer les enseignements reçus.
Le Feng Shui ne constitue notamment pas un conseil médical, psychologique, juridique, fiscal, financier ou patrimonial.
15. Fonctionnement technique
Dr Jaquier Sàrl met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès aux contenus proposés.
Une interruption temporaire liée notamment à une maintenance, une mise à jour, une panne technique, un prestataire externe ou un événement indépendant de la volonté de Dr Jaquier Sàrl ne constitue pas en elle-même un motif de remboursement.
16. Protection des données
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à l’accès aux contenus et à la relation avec le Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Dr Jaquier Sàrl.
17. Modification des présentes CGV
Dr Jaquier Sàrl peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de ses offres, de ses outils ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit suisse.
En cas de différend, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du canton du Valais, Suisse, seront compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable auxquelles il ne peut être légalement dérogé.